Le métier Huissier de justice au Maroc

Présentation du métier: Huissier de justice

L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale, conformément aux dispositions de la loi n°81-03 et des textes réglementaires pris pour son application.

La profession d’huissier de justice est incompatible avec l’exercice de toute fonction ou charge publique, avec toute activité commerciale ou industrielle ou réputée telle par la loi, ainsi qu’avec les professions d’avocat, de notaire, d’adel, d’expert, de traducteur, d’agent d’affaires, de courtier ou de conseiller juridique ou fiscal, et avec tout emploi rémunéré qui n’entre pas dans ses missions à l’exception des activités scientifiques.

Les missions d’un huissier de justice :

L’huissier de justice est chargé de remettre les convocations en justice, dans les conditions prévues par le code de procédure civile et autres dispositions législatives particulières, ainsi que de délivrer les citations à comparaître prévues par le code de procédure pénale. Il peut procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues, en vertu d’un acte exécutoire et, le cas échéant, aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels.

Il procède à la notification des mises en demeure à la demande de l’intéressé directement sauf si la loi prévoit des modalités différentes de notification.

Il peut être commis par la justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tous avis. Il peut également procéder à des constatations de même nature, directement, à la requête des intéressés.

L’huissier de justice peut se faire suppléer, sous sa responsabilité, par un ou plusieurs clercs assermentés pour procéder uniquement aux notifications.

Comment devenir un huissier de justice au Maroc ?

l’étudiant doit être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ou d’une licence en charia islamique.

De plus, il doit être admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l’examen de fin de formation.

Il s’ajoute à cela un ensemble de conditions pour pouvoir exercer ce métier ( nationalité, conditions d’aptitude physique à l’exercice de la profession …)